Abrogé par Décret 2004-697 2004-07-12 art. 23 JORF 16 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 11 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 septembre 1993
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2004
Abrogé parDécret 2004-697 2004-07-12 art. 23 JORF 16 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mardi 31 août 2004