Décret n°93-776 du 29 mars 1993

Article 29

Abrogé1 septembre 2004

Créé le 1 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2004

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mardi 31 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.