portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L423-1 du code de l'éducation
Abrogé1 janvier 2019
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment ses articles 1er et 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 68-536 du 23 mars 1968 modifié relatif à la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement publics ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les fonctions dans la formation continue des adultes
Résumé. Certains employés de l'éducation peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail avec des adultes en formation continue.
Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes, ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de la direction technique du groupement d'établissements, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
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Indemnité des chefs d'établissement en formation continue
Résumé. Le montant maximum d'une indemnité pour les chefs d'établissement impliqués dans la formation continue dépend du chiffre d'affaires de l'établissement.
Le montant maximum de l'indemnité de chef d'établissement responsable des activités de formation continue est déterminé par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Indemnité des agents comptables-gestionnaires
Résumé. Les agents comptables-gestionnaires reçoivent la moitié de l'indemnité du chef d'établissement pour leur travail dans la formation continue.
L'indemnité des agents comptables-gestionnaires ou des gestionnaires d'établissement est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
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Indemnités des adjoints dans les établissements de formation continue
Résumé. Les adjoints reçoivent la moitié de l'indemnité du chef d'établissement, partagée à égalité s'il y en a plusieurs.
L'indemnité des adjoints est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue. En cas de pluralité d'adjoints dans un même établissement, l'indemnité est partagée à égalité.
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Indemnités pour les chefs d'établissement et responsables
Résumé. Les chefs d'établissement et autres responsables peuvent recevoir une indemnité supplémentaire en fonction de leurs rôles dans un groupement d'établissements.
Le chef d'établissement support du groupement d'établissements tel que défini à l'article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé, qui exerce également les fonctions de président du conseil interétablissement tel que défini à l'article 4 du décret du 26 mars 1992 susvisé, perçoit en plus de son indemnité en tant que chef d'établissement une indemnité dont le montant est fixé à 20 p. 100 de la masse des indemnités des chefs d'établissement.
Lorsque le chef d'établissement support du groupement d'établissements n'est pas président du conseil interétablissement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est partagée à égalité entre le chef d'établissement support du groupement d'établissements et le président du conseil interétablissement.
Lorsqu'un fonctionnaire ou agent est chargé de la direction technique du groupement d'établissements, l'indemnité prévue au premier alinéa est partagée entre l'intéressé, le chef d'établissement support du groupement d'établissement et le président du conseil inter-établissement selon une répartition fixée par le conseil inter-établissement.
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Indemnité supplémentaire pour l'agent comptable gestionnaire
Résumé. Un agent comptable gestionnaire d'un établissement support reçoit une indemnité supplémentaire égale à celle du chef d'établissement.
L'agent comptable gestionnaire de l'établissement support du groupement d'établissements perçoit en plus de son indemnité en tant que gestionnaire d'établissement une indemnité égale à celle du chef d'établissement support telle que définie au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
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Financement des indemnités de formation continue
Résumé. Les indemnités pour les activités de formation continue sont payées avec les revenus générés par ces activités, et leur montant est fixé par un arrêté ministériel.
Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.
Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article.
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Publication d'un décret et exécution par les ministres
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2versions
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique