Décret n°93-439 du 24 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le chef d'établissement support du groupement d'établissements tel que défini à l'article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé, qui exerce également les fonctions de président du conseil interétablissement tel que défini à l'article 4 du décret du 26 mars 1992 susvisé, perçoit en plus de son indemnité en tant que chef d'établissement une indemnité dont le montant est fixé à 20 p. 100 de la masse des indemnités des chefs d'établissement.

Lorsque le chef d'établissement support du groupement d'établissements n'est pas président du conseil interétablissement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est partagée à égalité entre le chef d'établissement support du groupement d'établissements et le président du conseil interétablissement.

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent est chargé de la direction technique du groupement d'établissements, l'indemnité prévue au premier alinéa est partagée entre l'intéressé, le chef d'établissement support du groupement d'établissement et le président du conseil inter-établissement selon une répartition fixée par le conseil inter-établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Indemnités pour les chefs d'établissement et responsables

Résumé. Les chefs d'établissement et autres responsables peuvent recevoir une indemnité supplémentaire en fonction de leurs rôles dans un groupement d'établissements.

Le chef d'établissement support du groupement d'établissements tel que défini à l'article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé, qui exerce également les fonctions de président du conseil interétablissement tel que défini à l'article 4 du décret du 26 mars 1992 susvisé, perçoit en plus de son indemnité en tant que chef d'établissement une indemnité dont le montant est fixé à 20 p. 100 de la masse des indemnités des chefs d'établissement.

Lorsque le chef d'établissement support du groupement d'établissements n'est pas président du conseil interétablissement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est partagée à égalité entre le chef d'établissement support du groupement d'établissements et le président du conseil interétablissement.

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent est chargé de la direction technique du groupement d'établissements, l'indemnité prévue au premier alinéa est partagée entre l'intéressé, le chef d'établissement support du groupement d'établissement et le président du conseil inter-établissement selon une répartition fixée par le conseil inter-établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La répartition des indemnités pour les chefs d'établissement support et présidents de conseil interétablissement a été modifiée, notamment en cas de direction technique supplémentaire.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 25 avril 2003

Source : Légifrance