Décret n°93-439 du 24 mars 1993

Article 7

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Article 7

Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.

Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.

Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.

Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Financement des indemnités de formation continue

Résumé. Les indemnités pour les activités de formation continue sont payées avec les revenus générés par ces activités, et leur montant est fixé par un arrêté ministériel.

Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.

Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.

Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.

Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Les modifications clarifient les modalités de financement et d'attribution des indemnités, en supprimant une condition liée à l'équilibre financier et en ajoutant des étapes de validation par le conseil d'administration et le chef d'établissement.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 25 avril 2003

Source : Légifrance