Abrogé1 janvier 2019
Créé le 25 mars 1993 · En vigueur du 26 avril 2003 au 31 décembre 2018
Les articles 4 et 5 du décret du 23 mai 1968 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-439 du 24 mars 1993
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 26 avril 2003 au lundi 31 décembre 2018
Les articles 4 et 5 du décret du 23 mai…
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 25 avril 2003
Les articles 4 et 5 du décret du 23 mai 1968 susvisé sont abrogés.