Décret n°93-439 du 24 mars 1993

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Les modifications concernent principalement les titres et responsabilités des ministres chargés de l'exécution du décret.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 25 avril 2003

Source : Légifrance