Créé le 25 mars 1993 · En vigueur du 26 avril 2003 au 31 décembre 2018
Décret n°93-439 du 24 mars 1993
Article 9
Abrogé1 janvier 2019
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 26 avril 2003 au lundi 31 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la…
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 25 avril 2003
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.