Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Indemnité supplémentaire pour l'agent comptable gestionnaire
L'agent comptable gestionnaire de l'établissement support du groupement d'établissements perçoit en plus de son indemnité en tant que gestionnaire d'établissement une indemnité égale à celle du chef d'établissement support telle que définie au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.