Décret n°93-439 du 24 mars 1993

Article 6

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Article 6

L'agent comptable gestionnaire de l'établissement support du groupement d'établissements perçoit en plus de son indemnité en tant que gestionnaire d'établissement une indemnité égale à celle du chef d'établissement support telle que définie au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Indemnité supplémentaire pour l'agent comptable gestionnaire

Résumé. Un agent comptable gestionnaire d'un établissement support reçoit une indemnité supplémentaire égale à celle du chef d'établissement.

L'agent comptable gestionnaire de l'établissement support du groupement d'établissements perçoit en plus de son indemnité en tant que gestionnaire d'établissement une indemnité égale à celle du chef d'établissement support telle que définie au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Les agents comptables gestionnaires d'établissements support perçoivent désormais une indemnité supplémentaire égale à celle des chefs d'établissement support.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 25 avril 2003

Source : Légifrance