Décret n°93-34 du 11 janvier 1993

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé1 août 2016

Créé le 13 janvier 1993 · En vigueur du 1 juin 2016 au 31 juillet 2016

Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relève de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Créé le 24 décembre 1998

Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection, des secrétaires de protection et, le cas échéant, des adjoints de protection, des tâches administratives d'exécution nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

Créé le 24 décembre 1998 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 mai 2016

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection et des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de règlements administratifs pour l'accomplissement des missions de l'Office. Le cas échéant, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides peuvent être chargés de missions de coordination.

Créé le 13 janvier 1993

Les secrétaires de protection participent, sous l'autorité des officiers de protection, à la préparation et à la rédaction des actes relatifs à la mise en oeuvre de la protection des réfugiés et apatrides.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement d'agents chargés de tâches d'exécution.

Créé le 13 janvier 1993 · En vigueur du 2 novembre 2011 au 31 juillet 2016

Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur général, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.

Créé le 23 février 2008 · En vigueur du 2 novembre 2011 au 31 juillet 2016

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ont vocation à exercer au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, et les établissements publics de l'Etat.

Abrogé depuis le lundi 1 août 2016

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au dimanche 31 juillet 2016

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 1 bis
Article 1 ter
Article 2
Article 3
Article 3-1