Décret n°93-34 du 11 janvier 1993

Article 2

Créé le 13 janvier 1993

Les secrétaires de protection participent, sous l'autorité des officiers de protection, à la préparation et à la rédaction des actes relatifs à la mise en oeuvre de la protection des réfugiés et apatrides.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement d'agents chargés de tâches d'exécution.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 29

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2015

Les secrétaires de protection participent, sous l'autorité des officiers de protection, à la préparation et à la rédaction des actes relatifs à la mise en oeuvre de la protection des réfugiés et apatrides.

Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement d'agents chargés de tâches d'exécution.