Décret n°93-34 du 11 janvier 1993

Article 1 ter

Créé le 24 décembre 1998 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 mai 2016

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection et des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de règlements administratifs pour l'accomplissement des missions de l'Office. Le cas échéant, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides peuvent être chargés de missions de coordination.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2016

Abrogé parDécret n°2016-708 du 30 mai 2016art. 5

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 29

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection et des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de règlements administratifs pour l'accomplissement des missions de l'Office. Le cas échéant, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides peuvent être chargés de missions de coordination.

En vigueur du jeudi 24 décembre 1998 au jeudi 31 décembre 2015

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection et des secrétaires de protection, de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de règlements administratifs pour l'accomplissement des missions de l'Office. Le cas échéant, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides peuvent être chargés de missions de coordination.