Créé le 13 janvier 1993 · En vigueur du 1 juin 2016 au 31 juillet 2016
Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relève de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Abrogé depuis le lundi 1 août 2016
En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au dimanche 31 juillet 2016
Modifié parDécret n°2016-708 du 30 mai 2016art. 5
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 mai 2016
Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 29
En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2011-1410 du 31 octobre 2011art. 1
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 1 novembre 2011
En vigueur du jeudi 24 décembre 1998 au mercredi 2 mai 2007
En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au mercredi 23 décembre 1998