Décret n°93-34 du 11 janvier 1993

Article 3

Créé le 13 janvier 1993 · En vigueur du 2 novembre 2011 au 31 juillet 2016

Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur général, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 août 2016

Abrogé parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 15

En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au dimanche 31 juillet 2016

Modifié parDécret n°2011-1410 du 31 octobre 2011art. 2

Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, lesofficiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur général, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au mardi 1 novembre 2011

Les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur général, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par le code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.

Ils encadrent les autres personnels de l'établissement public.

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au mercredi 28 décembre 2005

Les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par la loi du 25 juillet 1952 susvisée. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.

Ils encadrent les autres personnels de l'établissement public.