A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1046 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1047 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1048 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1048-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1048-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1049 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1050 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1051 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1052 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1053 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1054 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1055 (M)