Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1046 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1047 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1048 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1048-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1048-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1049 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1050 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1051 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1052 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1053 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1054 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1055 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1046 (M) : Demande de rectification d'un acte d'état civilNouveau code de procédure civileart. 1047 (M) : Demande de rectification des jugements d'actes de l'état civilNouveau code de procédure civileart. 1048 (M) : Saisir le président du TGI de Paris lorsqu'on est hors de France
- Nouveau code de procédure civile
art. 1046 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1047 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1048 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1048-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1048-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1049 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1050 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1051 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1052 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1053 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1054 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1055 (M)

Historique des versions

Source : Légifrance