A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1056 (V) : Conditions pour inscrire une décision dans l'état civil
- Nouveau code de procédure civileart. 1056 (V)
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1056 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1056 (V)
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