Décret n°92-778 du 3 août 1992

Article 9

Créé le 11 août 1992 · En vigueur depuis le 2 juillet 2026

I. - Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité :

1° D'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

2° De la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

3° Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.

II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats mentionnés au 1° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme requis lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante.

S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours.

III. - Les candidats mentionnés au 3° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-579 du 30 juin 2026art. 19

En vigueur du lundi 19 septembre 2022 au mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2022-1239 du 17 septembre 2022art. 24

En vigueur du mercredi 21 janvier 2015 au dimanche 18 septembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015art. 17

En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au mardi 20 janvier 2015

Modifié parDécret n°2010-1607 du 21 décembre 2010art. 7

En vigueur du vendredi 2 octobre 2009 au mercredi 22 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1161 du 29 septembre 2009art. 7

En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 1 octobre 2009