Décret n°92-778 du 3 août 1992

Article 10-2

Créé le 23 décembre 2010 · En vigueur du 23 novembre 2013 au 20 janvier 2015

Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.

Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 novembre 2013 au mardi 20 janvier 2015

Modifié parDécret n°2013-1042 du 20 novembre 2013art. 7

En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au vendredi 22 novembre 2013

Créé parDécret n°2010-1607 du 21 décembre 2010art. 10