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Décret n°92-729 du 28 juillet 1992

instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé19 juillet 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 mai 1991,

Article 1

Abrogé19 juillet 2001

Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Article 2

Abrogé19 juillet 2001

Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Article 3

Abrogé19 juillet 2001

Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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Article 4

Abrogé19 juillet 2001

Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.

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Article 5

Abrogé19 juillet 2001

Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé19 juillet 2001

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

Abrogé depuis le jeudi 19 juillet 2001

Abrogé parDécret 2001-638 2001-07-12 art. 3 JORF 19 juillet 2001

En vigueur du jeudi 30 juillet 1992 au mercredi 18 juillet 2001

Décret n°92-729 du 28 juillet 1992
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