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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 14 et 17 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984,
Créé le 27 octobre 1984
Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :
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5 cités
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 octobre 1984
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Le Premier ministre : LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget :
PIERRE BEREGOVOY. Le ministre de l'éducation nationale : JEAN-PIERRE CHEVENEMENT. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité :
GEORGINA DUFOIX. Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC. Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget : HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984