Abrogé19 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-638 du 12 juillet 2001 - art. 3 (V) JORF 19 juillet 2001
Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.