Décret n°92-729 du 28 juillet 1992

Article 2

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Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 1992 au mercredi 18 juillet 2001