En vigueur depuis le 19 juillet 2001
Le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Décret n°2001-638 du 12 juillet 2001
Article 3
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2001