Abrogé19 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-638 du 12 juillet 2001 - art. 3 (V) JORF 19 juillet 2001
Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.