Décret n°92-729 du 28 juillet 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Abrogé19 juillet 2001

Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 juillet 2001

En vigueur du jeudi 30 juillet 1992 au mercredi 18 juillet 2001