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Décret n°92-413 du 30 avril 1992

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015

Les greffiers en chef constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, les conseils départementaux de l'accès au droit, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.

Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 21 octobre 1998 au 31 octobre 2015

Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.
Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l'informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux.
Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions.
Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015

Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :
1° Des greffiers en chef du premier grade ;
2° Des greffiers en chef du deuxième grade.
Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces emplois sont classés en deux catégories.
Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES

ECHELONS

DURÉES

 
 

Moyenne

Minimale

1er grade

9e échelon

 
 

//

8e échelon

4 ans

3 ans

//

7e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

//

6e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

5e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

4e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e grade

12e échelon

 
 

//

11e échelon

4 ans

3 ans

//

10e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

//

9e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

//

8e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

//

7e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

//

6e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

//

5e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

4e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

//

2e échelon

1 an 6 mois

 

//

1er échelon

1 an 6 mois

 

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5