Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,
Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Créé le 27 juillet 2003
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Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Créé le 27 juillet 2003
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 février 2012art. 10
En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 15 mars 2012