Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 16 mars 2012
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Organisation des concours de greffiers en chef
Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
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