Arrêté du 18 juillet 2003

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Abrogé16 mars 2012
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 16 mars 2012

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Organisation des concours de greffiers en chef

Résumé. Un arrêté organise les concours pour devenir greffier en chef des services judiciaires, avec deux types de concours : un externe pour les diplômés et un interne pour les fonctionnaires expérimentés.

Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 16 mars 2012

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 15 mars 2012

Arrêté du 18 juillet 2003
Article 1
TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES
TITRE III : NOTATION - ADMISSIBILITÉ - ADMISSION
Article 10