Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 26 juillet 2003
Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, autant que de besoin, être choisis en raison de leurs compétences particulières.
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