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Arrêté du 18 juillet 2003

relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Abrogé1 janvier 2017
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9,

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, autant que de besoin, être choisis en raison de leurs compétences particulières.
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003 · En vigueur du 9 août 2003 au 31 décembre 2016

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 18 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4