Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
Les greffiers en chef recrutés en application de l'
article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
La durée de la formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes est de dix-huit mois pour les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours et de douze mois pour les greffiers en chef recrutés au choix et par voie de détachement.
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
Les greffiers en chef bénéficient d'une formation continue.
Dans une période de cinq ans suivant leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
En outre, les greffiers en chef recrutés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'
article 6 et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation qui comporte l'enseignement d'au moins une spécialité.
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
L'enseignement d'une spécialité donne lieu à une évaluation des connaissances validée dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant la période de stage prévue à l'
article 18 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.