Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 26 juillet 2002
La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.
Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 30 avril 2004
L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.
Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article.
Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 26 juillet 2002
Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye :
- de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées ;
- d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.
La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.
Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 26 juillet 2002
Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus :
- la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; - l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
- l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.
Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 30 avril 2004
Le présent décret prend effet à compter du 15 avril 1992, à 0 heure.