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Décret n°92-387 du 14 avril 1992

Abrogé30 avril 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies ; Vu le traité du 25 mars 1957 ;

Vu le règlement communautaire empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;

Vu l'article 21 du code des douanes ;

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,

Article 3

Abrogé30 avril 2004

Créé le 15 avril 1992 · En vigueur du 26 juillet 2002 au 29 avril 2004

L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.
Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article.

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Article 4

Abrogé26 juillet 2002

Créé le 15 avril 1992

Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye :
  • de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées ;
  • d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.

La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.

1 version

Article 5

Abrogé26 juillet 2002

Créé le 15 avril 1992

Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus :
  • la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; - l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
  • l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.

1 version

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Article 7

Abrogé30 avril 2004

Créé le 15 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004

Abrogé parDécret 2004-372 2004-04-29 art. 1 JORF 30 avril 2004

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au jeudi 29 avril 2004

Décret n°92-387 du 14 avril 1992
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