Abrogé26 juillet 2002
Abrogé par Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 2002
Créé le 15 avril 1992
La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.