En vigueur depuis le 26 juillet 2002
Les articles 2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002
Les articles
2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 26 juillet 2002
Les articles 2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2002
Source : Légifrance