Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus :

• la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; - l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
• l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.