Décret n°92-387 du 14 avril 1992

Article 5

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Article 5

Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'

article 4

ci-dessus :

la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; - l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;

l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.

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Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 26 juillet 2002

Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus :

  • la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; - l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
  • l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au jeudi 25 juillet 2002

Source : Légifrance