Décret n°92-387 du 14 avril 1992

Article 3

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Article 3

L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'

arrêté du 20 novembre 1991 susvisé

, est interdite sous tous régimes douaniers.

Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article.

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Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 30 avril 2004

L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.

Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-11-20cite  Arrêté 1992-10-02 art. 15

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2002 au jeudi 29 avril 2004

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au jeudi 25 juillet 2002

Source : Légifrance