Décret n°92-387 du 14 avril 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2004

Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 30 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au jeudi 29 avril 2004

Source : Légifrance