Décret n°92-387 du 14 avril 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye :

de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées ;

d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.

La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 26 juillet 2002

Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye :

  • de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées ;
  • d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.

La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au jeudi 25 juillet 2002

Source : Légifrance