Abrogé26 juillet 2002
Abrogé par Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 2002
Créé le 15 avril 1992
Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye :
La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.
- de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées ;
- d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.
La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.