Décret n°92-387 du 14 avril 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agréments préalables délivrés par application de l'

article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé

et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'

article 13 du même décret

, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 12, art. 13

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au jeudi 29 avril 2004

Source : Légifrance