Abrogé par Décret n°2004-372 du 29 avril 2004 - art. 1 (V) JORF 30 avril 2004
Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 30 avril 2004
Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.