Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 8 octobre 1958 · Abrogé le 21 décembre 2004
L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.
Des arrêtés interministériels définiront :
1° La liste des matériels visés ci-dessus ;
2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;
3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre des armées et tranchées par lui souverainement.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté interministériel.