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Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992
relatif au contrôle de la durée du travail
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 620-2 et L. 620-7 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
Vu l'ensemble des décrets pris en application de la loi du 21 juin 1936 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1991 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées ;
Le conseil des ministres entendu,
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En vigueur depuis le 19 décembre 1992
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1992
Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992
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