Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 - art. 8
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 1992,
Créé le 13 décembre 1992 · En vigueur du 4 mai 2007 au 31 juillet 2020
2 versions
1 cité
Créé le 13 décembre 1992
1 version
Créé le 13 décembre 1992
1 version
1 cité
Créé le 13 décembre 1992 · En vigueur du 28 décembre 2011 au 31 juillet 2020
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
2 versions
1 cité
Créé le 13 décembre 1992
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Abrogé depuis le samedi 1 août 2020
En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au vendredi 31 juillet 2020