Créé le 13 décembre 1992 · En vigueur du 4 mai 2007 au 31 juillet 2020
Abrogé depuis le samedi 1 août 2020
En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au vendredi 31 juillet 2020
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au jeudi 3 mai 2007
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.