Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 1 août 2020

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au mardi 27 décembre 2011

Source : Légifrance