a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du budget,
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 17 février 1992 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 février 1992,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 17 novembre 1992
Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susvisé. Les intégrations sont prononcées dans cette catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
1 version
1 cité
Créé le 17 novembre 1992
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, la proportion du nombre des emplois de garde de 2e catégorie de 1re classe prévue à l'article 7 du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié est fixée ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1992 : 15 p. 100.
A compter du 1er août 1992 : 15 p. 100.
1 version
1 cité
Créé le 17 novembre 1992
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe prévue à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1991 : 4 p. 100 ;
A compter du 1er août 1993 : 12 p. 100 ;
A compter du 1er août 1995 : 18 p. 100.
A compter du 1er août 1991 : 4 p. 100 ;
A compter du 1er août 1993 : 12 p. 100 ;
A compter du 1er août 1995 : 18 p. 100.
1 version
1 cité
Créé le 17 novembre 1992
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux sans remplir la condition de diplôme prévue à l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé, modifié par le présent décret, après avoir satisfait à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
1 version
1 cité
Créé le 17 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
En vigueur depuis le mardi 17 novembre 1992
Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17