Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992

Article 13

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 17 novembre 1992

Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susvisé. Les intégrations sont prononcées dans cette catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 novembre 1992