A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Uniformisation des taux d'acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 (M)
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pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 360 (Stockage obligatoire des usines d'alcool) à 366 (Indemnisation des distilleries affectées) de son annexe III,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 bis (Ab)
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1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 363 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 364 (Ab)
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1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 364 (Ab)
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En vigueur depuis le 7 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992