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Décret n°92-119 du 5 février 1992

pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 360 (Stockage obligatoire des usines d'alcool) à 366 (Indemnisation des distilleries affectées) de son annexe III,

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992

Décret n°92-119 du 5 février 1992
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Article 4
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