A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 364 (Ab) : Majoration de 10 % sur acomptes impayés
→ Version 2 : Suppression des détails sur le calendrier des acomptes
→ Version 2 : Suppression des détails sur le calendrier des acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 364 (Ab)