A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 360 (M) : Déclaration de l'impôt sur les sociétés
→ Version 4 : Uniformisation des taux d'acomptes
→ Version 4 : Uniformisation des taux d'acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 (M)