A abrogé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 363 (Ab) : Dérogation aux acomptes d'impôt sur les sociétés
→ Version 2
→ Version 2
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 363 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 364 (Ab) : Majoration de 10 % sur acomptes impayés
→ Version 2 : Suppression des détails sur le calendrier des acomptes
→ Version 2 : Suppression des détails sur le calendrier des acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 364 (Ab)