Décret n°92-119 du 5 février 1992

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 363 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 364 (Ab)

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