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Abrogé par Décret 2003-200 2003-03-07 art. 6 JORF 9 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 1991,
Abrogé par Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 - art. 6 (V) JORF 9 mars 2003
Créé le 8 octobre 1992
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Abrogé par Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 - art. 6 (V) JORF 9 mars 2003
Créé le 8 octobre 1992
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Abrogé par Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 - art. 6 (V) JORF 9 mars 2003
Créé le 8 octobre 1992
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Abrogé par Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 - art. 6 (V) JORF 9 mars 2003
Créé le 8 octobre 1992
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Créé le 8 octobre 1992
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003
Abrogé parDécret 2003-200 2003-03-07 art. 6 JORF 9 mars 2003
En vigueur du jeudi 8 octobre 1992 au samedi 8 mars 2003