Décret n°92-1103 du 2 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 mars 2003

Créé le 8 octobre 1992 · Abrogé le 9 mars 2003

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

En vigueur du jeudi 8 octobre 1992 au samedi 8 mars 2003

Source : Légifrance