Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mars 1996

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer au titre de la 4e tranche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée au titre de la 4e tranche, à compter du 1er août 1993, aux emplois définis ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/96 Page 4410 a 4411

......................................................

Art. 2. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921103 DU 02-10-1992 EST ATTRIBUEE AU TITRE DE LA 4EME TRANCHE,A COMPTER DU 01-08-1993,AUX EMPLOIS DEFINIS AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Arrêté du 15 mars 1996