Décret n°92-1103 du 2 octobre 1992

Article 2

Créé le 8 octobre 1992

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-200 du 7 mars 2003art. 6 (V) JORF 9 mars 2003

En vigueur du jeudi 8 octobre 1992 au samedi 8 mars 2003