Abrogé9 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 - art. 6 (V) JORF 9 mars 2003
Créé le 8 octobre 1992
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.